CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LOCATION A&C YACHT CHARTER
Article 1 : Définition
Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d’un bateau sans équipage. En première page du contrat, dans les conditions particulières, sont indiqués : l’identité du loueur, le nom et modèle du voilier, les tarifs ainsi que la période de location. La signature du locataire vaut acceptation des présentes conditions générales de location.
Article 2 : Modalités de Paiement
Le règlement de la location s’effectue en 2 échéances. Le locataire doit payer un acompte de 50% lors de la signature du présent contrat afin de valider la commande. Le solde de 50% est dû un mois avant embarquement. (sauf accords spéciaux notés sur le contrat).
Article 3 : Prise en charge du bateau
- La description du bateau et de ses éléments d’équipement et d’armement est reprise sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au locataire en même temps que les documents et matériels nautiques obligatoires, ainsi que l’acte de francisation du navire. Le locataire dispose de 24h à partir de sa prise en charge pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement. La signature sur inventaire vaut reconnaissance par le locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau, à l’exception des vices cachés.
- Un dépôt de garantie dont la somme est notée en p1 du contrat devra être déposé à A&C Yacht Charter. Il se fait au moyen d’une empreinte de carte bancaire (la somme est bloquée mais non débitée, mais il faut parfois prévenir sa banque à l’avance pour augmenter les plafonds). Il pourra être débité par A&C Yacht Charter, en cas de sinistre, pour un montant correspondant à celui des dégâts commis.
- La prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque les formalités suivantes ont été accomplies : le solde a été réglé, le contrat dûment rempli et signé, le dépôt de garanti versé et l’inventaire signé.
- Les embarquements se font le soir (généralement à l’arrivée de l’avion), et les mises en main le lendemain matin, après que le locataire ait complété son inventaire.
Article 4 : Utilisation du bateau
- Le locataire s’engage à utiliser le bateau en « bon père de famille » et en se conformant aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane et de la Police des différents pays visités.
- Le locataire s’engage à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, dans le cadre de la législation en vigueur, à l’exclusion de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport, régates ou autre.
- La sous location et le prêt du bateau loué sont rigoureusement interdits.
- Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisées.
- La présence d’animaux à bord n’est pas autorisée.
- Le locataire doit s’informer sur la catégorie de navigation et de construction du bateau ainsi que des zones autorisées de navigation.
- Le locataire est responsable de la tenue du livre de bord dont un exemplaire est fourni par le loueur. Sur ce document doivent être inscrites les indications sur chaque navigation et la relation de tout incident et avarie relatifs au bateau et à la navigation.
- En cas d’avarie grave (démâtage, voie d’eau, incendie, …), le locataire est tenu d’aviser d’urgence le loueur en demandant des instructions. En attendant celles-ci, le locataire sera tenu de faire établir un constat par un expert maritime agrée afin d’obtenir de la compagnie d’assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le locataire n’accomplirait pas cette formalité, il pourrait être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie.
- La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l’objet d’aucun remboursement, même partiel de ladite location, et ce, quelle que soit la cause des avaries (sauf si celles-ci ne sont aucunement imputables au locataire))
- Dans le cas où un skipper professionnel serait engagé par le locataire, même sous recommandation d’A&C Yacht Charter pour la bonne marche du bateau, la pleine et entière responsabilité du bateau et de son équipage reste à la charge du locataire.
Article 5 : Obligation du loueur
- Le loueur doit remettre au locataire un bateau apte à la navigation, armé conformément aux lois et règlementations en vigueur.
- Le loueur n’a pas obligation de contrôler les compétences attestées par le locataire, cependant il se réserve le droit de vous imposer un skipper professionnel, à votre charge, s’il juge les compétences de l’équipage non suffisantes pour la navigation prévue.
Article 6 : Responsabilité du locataire
- Dès la prise en charge du bateau, le locataire acquiert la garde juridique du navire et est, à ce titre, seul responsable des dommages pouvant être causés aux personnes présentes sur le bateau, aux tiers, ainsi qu’au bateau lui-même.
- Par la signature du présent contrat, le locataire certifie avoir la capacité de maitriser ou de faire maitriser le bateau loué. A la demande du loueur, le locataire devra fournir un cv nautique récapitulant son expérience maritime. Au jour de la signature du contrat, le locataire doit avoir 21 ans minimum.
- En cas de confiscation, saisie ou immobilisation du bateau loué, du fait du locataire, ce dernier sera tenu de verser une indemnité au loueur, pour la période d’indisponibilité du bateau. Le locataire s’engage à indemniser le loueur pour le préjudice causé du fait du retard de restitution du bateau ou dans un port autre que celui initialement prévu. Le locataire répondra seul des infractions éventuellement commises lors de la période de location.
Article 7 : Restitution du bateau
- Le locataire est tenu de rentrer dans les délais convenus par le présent contrat, sauf accord ultérieur écrit. Dès son retour le locataire doit signaler sa présence à A&C Yacht Charter et prendre rendez-vous aux fins d’inventaire et d’inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et occupants.
- Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et propreté. Si l’état de restitution est satisfaisant, le dépôt de garanti est débloqué au plus tard dans le délai d’un mois après la date de remise du bateau.
- Les temps de nettoyage (vaisselle faite, réfrigérateur vidé, poubelles sorties, draps rassemblés, …) et d’inventaire font partie intégrante de la période de location prévue au contrat.
- Chaque jour entamé de retard donnera lieu au versement d’une indemnité à la charge du locataire, quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre ses dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité.
- Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d’un accessoire quelconque figurant à l’inventaire, est constatée, le locataire est tenu d’en payer le remboursement ou la réparation à l’identique. A cet effet, un prélèvement sur dépôt de garantie pourra être opéré.
- Le loueur pourra réclamer au locataire le paiement de la totalité des dépenses engagées même au-delà du montant de garantie si le bateau a été volontairement endommagé ou négligé, sans préjudice de son recours contre le locataire.
Article 8 : Résiliation par le loueur
Dans le cas où, à la suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’un empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, A&C Yacht Charter s’engage à mettre à la disposition du locataire un bateau équivalent et possédant le même nombre de couchages, ou à défaut de restituer les sommes versées par le locataire sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages et intérêts. Cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondant à la privation de jouissance.
Par ailleurs, en cas d’annulation de la prestation, de la part d’A&C Yacht Charter, le locataire sera intégralement remboursé du montant versé, sans pouvoir prétendre à des dommages et intérêts.
Article 9 : Résiliation ou modification par le locataire
- La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu’avec accord écrit du loueur, et dans la mesure de ses possibilités.
- Dans tous les cas, toute prestation non consommée du fait du locataire pour quelque cause que ce soit ne peut donner lieu à aucun remboursement.
- Le locataire peut résilier le présent contrat en s’acquittant des sommes suivantes : 50% du montant de la location pour une annulation à plus d’1mois avant embarquement, 100% de la location pour toute résiliation à moins d’un mois du départ.
Article 10 : Assurance du bateau et franchise
- A&C Yacht Charter s’engage à ne proposer que des voiliers ayant une police d’assurance tous risques garantissant le locataire des dégâts qu’il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, du vol partiel et total du moteur principal (à l’exclusion du moteur hors bord et de l’annexe).
Le locataire reste toutefois son propre assureur à concurrence du montant de la franchise et/ou de la caution.
Le locataire peut, s’il le souhaite, souscrire une assurance de rachat de franchise auprès d’une société spécialisée comme Ouest-assurance-plaisance ou Pantaenius.
- Sont en général exclus du contrat d’assurance du bateau : les accidents, dommages et pertes de toutes natures affectant tant les personnes navigant sur le bateau loué que leurs biens, les amendes et sanctions pénales encourues alors que le bateau était sous la garde du locataire, les dommages, pertes, recours de tiers et dépenses résultant de faute intentionnelle ou inexcusable, frais de remorquage due à une erreur de navigation, manquement délibéré aux règles de sécurité ou de navigation, violation des arrêts ou restrictions de navigation, remorquage, faits de tout membre de l’équipage à terre, utilisation délictueuse du bateau, ses équipements ou annexes, conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits stupéfiants ou substances, même médicamenteuses, affectant la conscience ou la capacité à réagir, utilisation du bateau à d’autres fins que sa destination d’agrément personnel dépassement du nombre de passagers autorisé, navigation hors zones autorisées, ainsi que pour des navigations de nuit, déclarations mensongères, ainsi que tout acte malveillant avec la complicité de toute personne embarquée.
Du 15 juin au 30 novembre, les limites géographiques sont du 15° Latitude Nord au 8° Latitude Nord.
Article 11 : Litiges
Les parties s’engagent expressément à tenter de régler amiablement tout différend qui pourrait les opposer.
A défaut de parvenir à un accord amiable, concernant les litiges entre les parties du contrat de location, celles-ci s’engagent à soumettre tout litige aux juridictions compétentes du pays dans lequel la croisière a été effectuée. Les litiges liés au présent contrat de réservation doivent être soumis au Tribunal de commerce de Fort de France – Martinique.